J.O. 168 du 22 juillet 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatifs à des transferts de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles

NOR : SJSS0759984V


Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Caisse chirurgicale mutualiste de l'Isère et des Hautes-Alpes, « Mutuelle CCM », dont le siège social est à Grenoble (38069), 226, cours de la Libération, a présenté une demande tendant à l'approbation de transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Prévoyance maladie assistance voyage, « PMAV Mutuelle », qui prendra la dénomination de ADREA Mutuelle Alpes Dauphiné, dont le siège social est à Vienne (38217), 31-33, boulevard de la République.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Caisse chirurgicale mutualiste de l'Isère et des Hautes-Alpes, « Mutuelle CCM ».

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.